CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS CLIENT
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Durée et résiliation des contrats d'abonnement portant sur des marchandises
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie)
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") de RUKATECH s.r.o. (ci-après le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le "client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées dans sa boutique en ligne. L'application des conditions propres au client est expressément exclue, sauf convention contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Selon la description du produit fournie par le vendeur, le contrat peut porter sur la fourniture de marchandises en une livraison unique ou sur leur fourniture continue (ci-après le "contrat d'abonnement"). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le vendeur s'engage à livrer au client les marchandises dues en vertu du contrat, aux intervalles prévus, pendant la durée contractuelle convenue.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de formuler une offre ferme.
2.2 Le client peut formuler son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi les étapes de la commande électronique, le client formule une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises figurant dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le client peut également adresser son offre au vendeur par e-mail.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le client faisant foi, ou
- en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client faisant foi, ou
- en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.
Si plusieurs des possibilités susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d'entre elles se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, celle-ci est considérée comme rejetée et le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur accepte dès à présent l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.
2.5 Lors d'une commande effectuée au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne donne pas d'autre accès au texte du contrat. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client au moyen de son compte protégé par mot de passe, en utilisant ses identifiants de connexion.
2.6 Avant de valider définitivement sa commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer ces erreurs. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.
2.8 Le traitement des commandes s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de sa commande est correcte, afin de pouvoir y recevoir les e-mails envoyés par le vendeur.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations complémentaires sur le droit de rétractation figurent dans les instructions relatives à la rétractation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.
4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement "PayPal", le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également, par l'intermédiaire de PayPal, des modes de paiement pour lesquels il fournit sa prestation avant le paiement du client (par exemple l'achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d'accepter la cession déclarée par le vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à partir des données transmises du client. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi si le résultat de cette vérification est défavorable. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, seul un paiement effectué auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal libère le client de sa dette. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales du client, notamment concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois correspondants ou les avoirs.
4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement "Shopify Payments", le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande ("Shopify"). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles en ligne à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de .
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors de la commande auprès du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les instructions relatives à la rétractation du vendeur.
5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues lui est transféré dès que le vendeur remet les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues ne lui est en principe transféré qu'au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, ce risque est également transféré au client consommateur dès que le vendeur remet les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition, si le client a chargé cette personne ou entreprise de l'expédition et que le vendeur ne la lui avait pas préalablement désignée.
5.4 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Durée et résiliation des contrats d'abonnement portant sur des marchandises
6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure intact. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à son terme convenu ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut raisonnablement être exigée de la partie qui résilie.
6.2 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (par exemple par e-mail) ou par voie électronique au moyen du dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le vendeur sur son site Internet.
7) Réserve de propriété
Si le vendeur fournit sa prestation avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
8) Responsabilité pour défauts (garantie)
Sauf disposition contraire ci-dessous, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :
8.1 Si le client agit en qualité de professionnel,
- le vendeur choisit le mode de mise en conformité ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est d'un an à compter de la livraison ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits relatifs aux défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée au titre de la responsabilité pour défauts.
8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais présentées par le client,
- lorsque le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
- aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et ont causé un défaut de cet ouvrage,
- à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
8.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.
8.4 Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les dommages apparents subis par les marchandises pendant le transport et d'en informer le vendeur. S'il ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.
9) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
