CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS CLIENT

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Durée et résiliation des contrats d'abonnement portant sur des marchandises
  7. Réserve de propriété
  8. Responsabilité pour défauts (garantie)
  9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") de RUKATECH s.r.o. (ci-après le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le "client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne de ce dernier. L'application des conditions propres au client est expressément exclue, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Selon la description du produit établie par le vendeur, le contrat peut porter aussi bien sur la fourniture de marchandises par une livraison unique que sur leur fourniture par des livraisons continues (ci-après le "contrat d'abonnement"). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le vendeur s'engage à livrer au client les marchandises dues au titre du contrat pendant la durée contractuelle convenue, aux intervalles prévus par le contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres engageant ce dernier, mais permettent au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi les étapes de la commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises figurant dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de cette confirmation par le client faisant foi, ou
  • en livrant au client les marchandises commandées, la date de réception des marchandises par le client faisant foi, ou
  • en demandant au client de procéder au paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des événements précités se produisent, le contrat est conclu au moment où le premier d'entre eux survient. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, l'offre est réputée refusée et le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur accepte dès à présent l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de commande effectuée au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas autrement le texte du contrat à disposition. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client au moyen de son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de soumettre une commande ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer ces erreurs. Durant le processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.8 Le traitement des commandes s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de sa commande est correcte, afin de pouvoir y recevoir les e-mails envoyés par le vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations complémentaires sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives à la rétractation fournies par le vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit établie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par l'intermédiaire du service de paiement "PayPal", le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également par l'intermédiaire de PayPal des modes de paiement pour lesquels il exécute sa prestation avant le paiement du client (par exemple l'achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance correspondante à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à partir des données du client qui lui ont été transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi si le résultat de cette vérification est défavorable. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, seul un paiement effectué auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal libère le client de sa dette. Même en cas de cession de créance, le vendeur demeure toutefois responsable des demandes générales des clients concernant notamment les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et renvois liés à la rétractation ou les avoirs.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par l'intermédiaire du service de paiement "Shopify Payments", le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande ("Shopify"). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer ; le cas échéant, le client en est informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles en ligne à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de .

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Lorsque le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur fait foi pour l'exécution de la transaction.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes figurant dans les informations relatives à la rétractation fournies par le vendeur.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, les risques de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues lui sont transférés dès que le vendeur remet les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, les risques de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues ne sont en principe transférés qu'au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, ces risques sont également transférés au consommateur dès que le vendeur remet les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition, si le client a lui-même mandaté ce transitaire, transporteur ou cette autre personne ou entreprise et que le vendeur ne la lui avait pas préalablement désignée.

5.4 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Durée et résiliation des contrats d'abonnement portant sur des marchandises

6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après mise en balance des intérêts des deux parties, il ne peut être raisonnablement exigé de la partie qui résilie qu'elle poursuive la relation contractuelle jusqu'à son terme convenu ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis.

6.2 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique au moyen du dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site Internet (bouton de résiliation).

7) Réserve de propriété

Lorsque le vendeur exécute sa prestation avant le paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

  • le vendeur choisit le mode de mise en conformité ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
  • un nouveau délai de prescription ne commence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée au titre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

  • aux demandes du client en dommages-intérêts et en remboursement de frais,
  • lorsque le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé un défaut de celui-ci,
  • à toute obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à tout recours légal éventuel demeurent inchangés.

8.4 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et à en informer le vendeur. S'il ne le fait pas, ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts n'en sont aucunement affectés.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.