CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS CLIENT

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement pour des biens
  7. Réserve de propriété
  8. Responsabilité pour vices (garantie)
  9. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de RUKATECH s.r.o. (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de biens qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Il est ici expressément opposé à l’inclusion des conditions propres au Client, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être majoritairement ni attribuées à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

1.4 L’objet du contrat peut – selon la description du produit du Vendeur – consister aussi bien en l’achat de biens au moyen d’une livraison unique qu’en l’achat de biens au moyen d’une livraison continue (ci-après le « contrat d’abonnement »). Dans le cas du contrat d’abonnement, le Vendeur s’engage à livrer au Client le bien dû au titre du contrat pendant la durée convenue du contrat, aux intervalles prévus au contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre ferme.

2.2 Le Client peut présenter l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client formule une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôture le processus de commande. Le Client peut également présenter l’offre par e-mail au Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), l’accès de la confirmation de commande au Client étant déterminant à cet égard, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, l’accès de la marchandise au Client étant déterminant à cet égard, ou
  • en demandant au Client, après la passation de sa commande, d’effectuer le paiement.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à l’issue du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), dans les conditions d’utilisation de PayPal consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – dans les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.5 Lors d’une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande sous forme textuelle (p. ex. par e-mail, fax ou lettre). Le Vendeur ne met pas le texte du contrat autrement à disposition. Si, avant l’envoi de sa commande, le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, à l’aide des données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes s’effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.4 Lors de la sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué via PayPal, lequel peut également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers. Dans la mesure où le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement dans le cadre desquels il effectue une avance envers le Client (p. ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède dans cette mesure sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné concrètement au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. En cas d’autorisation du mode de paiement sélectionné, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut valablement s’acquitter qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur demeure compétent pour les demandes générales des Clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois de retour, ou les avoirs.

4.5 Lors de la sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels des conditions particulières de paiement peuvent s’appliquer et dont le Client pourra, le cas échéant, être informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de .

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison a lieu dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le cadre du traitement de la commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne vaut pas, en ce qui concerne les frais d’envoi aller, si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle prévue à cet égard dans la politique de rétractation du Vendeur s’applique en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis l’objet au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l’exécution de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client consommateur dès que le Vendeur a remis l’objet au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l’exécution de l’expédition, si le Client a mandaté le transporteur, l’expéditeur ou ladite personne ou institution pour effectuer l’expédition et que le Vendeur n’a pas désigné préalablement cette personne ou institution au Client.

5.4 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement pour des biens

6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe lorsque, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, il n’est pas raisonnablement exigible de la partie résiliante de poursuivre la relation contractuelle jusqu’à l’échéance convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.

6.2 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (p. ex. par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le Vendeur sur son site Internet.

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour vices s’appliquent. Par dérogation à cela, pour les contrats de livraison de biens :

8.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure ;
  • le délai de prescription des droits pour vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise pour les marchandises neuves ;
  • les droits pour vices sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
  • la prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour vices.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai susvisées ne s’appliquent pas

  • aux droits du Client à des dommages-intérêts et au remboursement de dépenses,
  • dans le cas où le Vendeur aurait dissimulé le vice frauduleusement,
  • aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui en ont causé la défectuosité,
  • à l’éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans les contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à une éventuelle créance récursoire légale restent inchangés.

8.4 Si le Client agit en tant que consommateur, il lui est demandé de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur. À défaut pour le Client de s’y conformer, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux vices.

9) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.