CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS CLIENT

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des marchandises
  7. Réserve de propriété
  8. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
  9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de RUKATECH s.r.o. (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des conditions propres du client est contestée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est un professionnel une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

1.4 Selon la description du produit par le vendeur, le contrat peut porter aussi bien sur l’achat de marchandises avec une livraison unique que sur leur livraison continue (ci-après le « contrat d’abonnement »). Dans le cadre du contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client les marchandises convenues, pendant la durée contractuelle convenue et aux intervalles prévus au contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
  • en livrant au client les marchandises commandées, la date de réception des marchandises par le client étant déterminante, ou
  • en demandant au client de procéder au paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des options susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors d’une commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l’envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible par d’autres moyens. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client dans son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes s’effectue généralement automatiquement par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de sa commande est exacte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 La notice d’information du vendeur relative au droit de rétractation fournit des informations plus détaillées à ce sujet.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur le chiffre d’affaires prévue par la loi. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir à des services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également, par l’intermédiaire de PayPal, des modes de paiement pour lesquels il accorde une avance au client (par exemple, l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et nommément indiqué au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données du client qui lui ont été transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi si le résultat de la vérification est négatif. Si le mode de paiement choisi est autorisé, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou aux échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois relatifs au droit de rétractation ou les avoirs.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, dans la zone de livraison définie par le vendeur, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions correspondantes de la notice d’information du vendeur relative au droit de rétractation.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues sont transférés au client dès que le vendeur a remis les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues ne sont en principe transférés au client qu’au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation à ce qui précède, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues sont également transférés au client consommateur dès que le vendeur a remis les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, si le client a mandaté le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou entité chargée de l’expédition et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cette entité au client.

5.4 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des marchandises

6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Il existe un motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, il ne peut être raisonnablement exigé de la partie qui résilie que la relation contractuelle se poursuive jusqu’à la date de fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un préavis.

6.2 Les résiliations peuvent être notifiées par écrit, sous forme de texte (par exemple par e-mail) ou par voie électronique au moyen du dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le vendeur sur son site web.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur fournit sa prestation avant paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf dispositions contraires dans les règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

  • le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits au titre des défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises ;
  • les droits au titre des défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
  • si le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé le défaut de celui-ci,
  • à toute obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal demeurent inchangés.

8.4 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Le fait que le client ne le fasse pas n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.