CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS CLIENT

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée du contrat et fin du contrat pour les contrats d'abonnement portant sur des marchandises
7. Réserve de propriété
8. Garantie légale des défauts (garantie)
9. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") de RUKATECH s.r.o. (ci-après le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le "client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des propres conditions du client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées, de manière prépondérante, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 L'objet du contrat peut être, selon la description du produit du vendeur, soit l'achat de marchandises dans le cadre d'une livraison unique, soit l'achat de marchandises dans le cadre d'une livraison permanente (ci-après le "contrat d'abonnement"). Dans le cadre du contrat d'abonnement, le vendeur s'engage à livrer au client la marchandise due contractuellement pendant la durée convenue du contrat, aux intervalles convenus contractuellement.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cette occasion, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au client d'effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et au moyen d'un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de produit respective.

4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement dans lesquels il avance les fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède alors sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à un contrôle de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif du contrôle. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, ce dont le client sera éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi initiaux si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les dispositions figurant à ce sujet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent aux frais de retour.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client, y compris lorsque celui-ci est consommateur, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition de cette exécution et que le vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au client.

5.4 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Durée du contrat et fin du contrat pour les contrats d'abonnement portant sur des marchandises

6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après mise en balance des intérêts réciproques, il ne peut raisonnablement être exigé de la partie qui résilie de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à la date de fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de résiliation.

6.2 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (par ex. par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site internet (bouton de résiliation).

7) Réserve de propriété

Si le vendeur fournit une prestation anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Garantie légale des défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale des défauts s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, pour les contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

• le vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie légale des défauts.

8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui en ont causé la défectuosité,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à une éventuelle action récursoire légale existante demeurent inchangés.

8.4 Si le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande par le client n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

9) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.